Constitution

Dossier législatif

Loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X

Loi n° 93-952 du 27 juillet 1993 parue au JO n°172 du 28 juillet 1993

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 231 (1992-1993) déposé au Sénat le 11 mars 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 87 (1992-1993) adopté par le Sénat le 27 mai 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 232 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mai 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 356 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 29 modifié par l'Assemblée nationale le 23 juin 1993

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 389 (1992-1993) transmis au Sénat le 24 juin 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 112 (1992-1993) adopté avec modifications par le Sénat le 1er juillet 1993

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 414 transmis à l'Assemblée nationale le 1er juillet 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 417 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juillet 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 42 modifié par l'Assemblée nationale le 7 juillet 1993

  6. Troisième lecture au Sénat

      • Texte n° 414 (1992-1993) transmis au Sénat le 7 juillet 1993

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 118 (1992-1993) adopté par le Sénat le 8 juillet 1993

  7. Congrès du Parlement 

    1. Séance publique

      • Texte adopté par le Congrès le 19 juillet 1993

  8. Loi promulguée

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