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Collectivités locales

Proposition de loi tendant à alléger certaines procédures applicables aux collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 243 (1992-1993) de M. Christian BONNET, déposé au Sénat le 23 mars 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014