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Impots et taxes

Proposition de loi instituant une taxe de servitude pour le passage des réseaux de transport souterrain :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 246 (1992-1993) de M. Philippe RICHERT, déposé au Sénat le 30 mars 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014