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Logement et habitat

Proposition de loi tendant à instituer une garantie de paiement au profit du locateur d'ouvrage dans les marchés privés de travaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 278 (1992-1993) de M. Jean PÉPIN, déposé au Sénat le 28 avril 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 302 (1993-1994) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 mars 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014