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Santé publique

Proposition de loi tendant à créer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine médicale :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 286 (1992-1993) de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 avril 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014