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Dépôt au Sénat
- Texte n° 319 (1992-1993) déposé au Sénat le 26 mai 1993
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Rapport n° 326 (1992-1993) de M. Claude BELOT, déposé le 2 juin 1993
Commission des lois, saisie pour avis
- Avis n° 345 (1992-1993) de M. Etienne DAILLY, déposé le 9 juin 1993
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Séance publique
- Texte n° 94 (1992-1993) adopté par le Sénat le 14 juin 1993
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Première lecture à l'Assemblée nationale
- Texte n° 345 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 1993
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Travaux de commission
- Rapport n° 392 de M. Alain GRIOTTERAY, fait au nom de la commission des finances, déposé le 24 juin 1993
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Séance publique
- Texte n° 40 considéré comme modifié par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 5 juillet 1993
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Commission mixte paritaire (accord)
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Travaux de commission
- Rapport n° 407 (1992-1993) de MM. Claude BELOT, sénateur et Alain GRIOTTERAY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 1993
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Séance publique
- Texte n° 117 (1992-1993) adopté sans modification par le Sénat le 7 juillet 1993
- Texte n° 48 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 juillet 1993
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Loi promulguée
- Loi de privatisation (n° 93-923 du 19 juillet 1993), parue au JO n° 166 du 21 juillet 1993
- État d'application de la loi
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