Contrôle de l'application de la loi de privatisation

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

Article 2
Objet : Transfert du secteur public au secteur privé d'une ou plusieurs entreprises mentionnées au paragraphe I du présent article et figurant sur la liste annexée à la présente loi/Désignation postérieure au décret précédent du président du conseil d'administration ou des membres du directoire des entreprises concernées

décret n° 93-930 du 21/07/1993 publié au JO du 22/07/1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
Décision de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire de l'Etat dans la Banque Hervet, la Banque nationale de Paris (B.N.P.), Rhône-Poulenc S.A. et la Société nationale Elf-Aquitaine
décret du 04/08/1993 publié au JO du 06/08/1993 portant nomination du président du conseil d'administration de la Banque nationale de Paris (B.N.P.)
décret en Conseil d'Etat n° 93-1041 du 03/09/1993 publié au JO du 05/09/1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
décret n° 93-1258 du 26/11/1993 publié au JO du 27/11/1993 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
décret n° 93-1297 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
décret n° 94-195 du 08/03/1994 publié au JO du 09/03/1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
décret du 18/03/1994 publié au JO du 19/03/1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull
Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 précédent pris pour l'application de la présente loi
décret du 18/03/1994 publié au JO du 19/03/1994 portant nomination du président du conseil d'administration de la société centrale des Asurances générales de France
Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 précédent pris pour l'application de la présente loi
arrêté du 25/04/1994 publié au JO du 26/04/1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP)
Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la présente loi
arrêté du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 poratnt diverses dispositions d'ordre économique et financier
décret n° 95-6 du 04/01/1995 publié au JO du 05/01/1995 pris pour l'application de la présente loi de privatisation (n° 93-923 du 19 juillet 1993)
arrêté du 06/02/1995 publié au JO du 07/02/1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
décret n° 95-748 du 31/05/1995 publié au JO du 01/06/1995 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
VU la loi de finances rectificative n° 81-1050 du 27 novembre 1981 autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fond de développement économique et social (FDES) aux sociétés Sacilor et Usinor
décret du 08/06/1995 publié au JO du 09/06/1995 portant nomination du président-directeur général de la société Usinor-Sacilor
Décret en Conseil des Ministres
décret n° 95-841 du 17/07/1995 publié au JO du 18/07/1995 Application de la loi de privatisation de juillet 1993
Transfert de la participation majoritaire de l'Etat dans la CGM, Pechiney et Renault.
décret n° 96-539 du 18/06/1996 publié au JO du 19/06/1996 pris pour l'application de la présente
Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Banque Laydernier
décret n° 98-952 du 26/10/1998 publié au JO du 27/10/1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimédia
arrêté du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/10/1993 publié au JO du 29/10/1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque nationale de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/11/1993 publié au JO du 16/11/1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 02/12/1993 publié au JO du 03/12/1993 fixant les attributions d'actions Rhône-Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/12/1993 publié au JO du 03/06/1994 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à céder sa participation au capital de la Société européenne de propulsion
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 17/02/1994 publié au JO du 18/02/1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret du 21/02/1994 publié au JO du 23/02/1994 autorisant la cession à la société Elf-Aquitaine de Réseau de la concession de transport de gaz naturel sur le territoire des départemnts de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Gironde, renouvelée à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) par décret du 1er mars 1985
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 94-223 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 autorisant la société Servair et Aéroports de Paris à céder la société holding Saresco au groupe Vaturi-Pernod-Ricard-Elig
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 94-270 du 01/04/1994 publié au JO du 07/04/1994 modifiant la liste annexée au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 fixant les attributions d'actions de la société cantrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la présente loi de privatisation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 94-394 du 17/05/1994 publié au JO du 20/05/1994 modifiant le décret n° 84-403 du 29 mai 1984 fixant, en application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret du 30/06/1994 publié au JO du 02/07/1994 portant nomination du président-directeur général de la Compagnie des machines Bull
Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la présente loi
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-582 du 12/07/1994 publié au JO du 13/07/1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/07/1994 publié au JO du 03/08/1994 portant nomination au conseil d'administration du Crédit local de France
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 94-890 du 17/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 02/11/1994 publié au JO du 03/11/1994 fixant les modalités du transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 16/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 fixant les attributions d'actions de la Régie nationale des usines Renault aux personnes physiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 95-440 du 21/04/1995 publié au JO du 23/04/1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 26/06/1995 publié au JO du 27/06/1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 95-843 du 13/07/1995 publié au JO du 22/07/1995 Transfert au secteur privé d'une part du capital de la compagnie des machines Bull.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 95-844 du 22/07/1995 publié au JO du 23/07/1995 Autorisation de cession de la totalité du capital de Bearsphere limited détenu par le Crédit lyonnais;
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/09/1995 publié au JO du 10/09/1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la compagnie
Vu les lois 86-793 et 86-912
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 95-1279 du 12/12/1995 publié au JO du 13/12/1995 portant abrogation des dispositions du décret n° 86-153 du 30 janvier 1986 relatif à la Banque française du commerce extérieur
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 21/12/1995 publié au JO du 23/12/1995 portant nomination du président de la compagnie des machines BULL
vu le décret n°94-195 du 8 mars 1994 pris en application de la présente loi
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-137 du 20/02/1996 publié au JO du 22/02/1996 Autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 96-681 du 30/07/1996 publié au JO du 01/08/1996 pris pour l'application de la présente loi
Transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la compagnie financière CIC et de l'Union européennede CIC et de l'Union européenne
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 21/10/1996 publié au JO du 22/10/1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans la Compagnie générale maritime
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/10/1996 publié au JO du 26/10/1996 fixant les modalités de privatisation de la banque Laydernier
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/12/1996 publié au JO du 20/12/1996 Modalités de privatisation de la Compagnie des machines Bull.
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-172 du 27/02/1997 publié au JO du 27/02/1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/03/1997 publié au JO du 25/03/1997 relatif aux modalités de cession de titres de la Compagnie de machine BULL à ses salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 24/04/1998 publié au JO du 25/04/1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritairement détenue par l'etat dans la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 04/06/1998 publié au JO du 06/06/1998 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la majorité du capital de Thomson-CSF
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 5 Alinéa 2
Objet : Appel à des acquéreurs hors marché sur avis conforme de la commission de la privatisation/Règles de publicité des décisions du Gouvernement de faire appel à des acquéreurs hors marché et cas dans lesquels il est recouru à un appel d'offres

décret n° 93-1041 du 03/09/1993 publié au JO du 05/09/1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Nouvelle rédaction du second alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-912 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (habilitation du Gouvernement)
décret n° 93-1141 du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 autorisant l'augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris au capital de l'Union des assurances de Paris
Ce décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1286 du 07/12/1993 publié au JO du 08/12/1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 6 Alinéa 2
Objet : Conditions de paiement échelonné des cessions mentionnées à l'article 4 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 nouvellement intitulée "loi relative aux modalités des privatisations" (cf. article 1er)/Modalités de mise en oeuvre de cette possibilité de paiement échelonné

décret en Conseil d'Etat n° 93-1296 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
Nouvel article 4-1 ajouté par la présente loi à la loi n° 86-912 du 6 août 1986
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Article 7 Alinéa 9 - Art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
Objet : Participations excédant 5 p. 100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger : agrément ministériel

décret n° 93-1299 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
Nouvelle rédaction de l'article 10-II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article 7 - Art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
Objet : Cas où la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de droits définis par le présent article/Droits pouvant être attachés à une action spécifique : franchissement des seuils fixés par le décret précédent et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote (I-1° de l'article 10 modifié de la loi n° 86-912)/Droits attachés à une action spécifique : nomination au conseil d'administration ou de surveillance d'un ou

décret n° 93-1298 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine
Nouvelle rédaction de l'article 10-I de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
décret n° 93-1296 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée par le présent article, relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique
Nouvelle rédaction de l'article 10-I-3° de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
décret n° 96-689 du 02/08/1996 publié au JO du 13/08/1996 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson SA
décret n° 93-1297 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Article 11 Alinéa 2
Objet : Nombre de titres dans la limite duquel les demandes des personnes françaises ou résidentes sont servies intégralement : conditions de réduction des demandes dans le cas où elles ne pourraient être satisfaites entièrement

décret en Conseil d'Etat n° 93-1085 du 15/09/1993 publié au JO du 16/09/1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
Nouvelles dispositions remplaçant les deux premiers alinéas de l'article 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
arrêté du 21/12/1993 publié au JO du 22/12/1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Rhône-Poulenc présentées par les salariés et anciens salariés
f
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/03/1994 publié au JO du 16/03/1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Elf Aquitaine présentées par les salariés et anciens salariés
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assuarnces de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la présente loi de privatisation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/06/1994 publié au JO du 09/06/1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariés
Vu le décret n° 93-1258 du 26 novembre 1993 pris pour l'application de la présente loi de privatisation
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 05/01/1995 publié au JO du 19/01/1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 poratant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Il s'agit, en fait, des cessions d'actions aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salaires
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 29/03/1996 publié au JO du 05/06/1996 reletif aux conditions de réduction des demandes d'actions de ma SEITA présentées par les salariés et anciens salariés à l'occasion de la rétrocession des actions de la tranche Salariés par la SEITA
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Article 12
Objet : Application des dispositions du paragraphe I de l'article 2 de la présente loi et des articles 4-1, 11, 12 et 13 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 aux actions de la Société nationale Elf-Aquitaine détenues par E.R.A.P.

arrêté du 02/02/1994 publié au JO du 03/02/1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 02/02/1994 publié au JO du 03/02/1994 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt 6 p. 100 Juillet 1997 remis en paiement des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine cédées par l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.) par offre publique de vente du 3 février 1994
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

Article 7 Division III Alinéa 12 - Art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
Objet : Vente forcée des titres dans le cas de prises de participation irrégulières : conditions

décret en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 10-III de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article 7 - Art. 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
Objet : Cas où la protection des intérêts nationaux exige qu'une action ordinaire de l'Etat soit transformée en une action spécifique assortie de droits définis par le présent article/Droits pouvant être attachés à une action spécifique : franchissement des seuils fixés par le décret précédent et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote (I-1° de l'article 10 modifié de la loi n° 86-912)/Droits attachés à une action spécifique : nomination au conseil d'administration ou de surveillance d'un ou

décret en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 10-I-2° de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
décret en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 10-I-3°, alinéa 3, de la loi n° 86-912 du 6 août 1986
arrêté en attente de publication : Nouvelle rédaction de l'article 10-I-1° de la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article 8 Alinéa 2
Objet : Limitation du montant total des titres cédés à 20 p. 100 du capital de l'entreprise pour les personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger/Exceptions admises

décret en attente de publication : Nouvel article 10-1 ajouté à la loi n° 86-912 du 6 août 1986

Article 17 Division IV Alinéa 2
Objet : S.E.I.T.A. : conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant de tabacs manufacturés peut exercer cette activité

décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Nouvelle rédaction du 2 de l'article 565 du code général des impôts

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

Article 24
Objet : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parleùent sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)

rapport du 01/01/1994 1er rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.
rapport du 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en oeuvre des privatisations
rapport du 01/12/1996 3ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.
rapport du 01/12/1997 4ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations