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Code pénal

Loi reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 368 (1992-1993) déposé au Sénat le 16 juin 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 377 (1992-1993) de M. Bernard LAURENT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 109 (1992-1993) adopté par le Sénat le 28 juin 1993
1ère lecture
  • Texte n° 396 transmis à l'Assemblée nationale le 29 juin 1993
  • Rapport n° 412 de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juillet 1993
  • Texte n° 39 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 juillet 1993

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014