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Élections et référendums

Proposition de loi tendant à autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste électorale, et à voter si le juge l'y autorise :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Texte n° 158 (1993-1994) adopté par le Sénat le 16 juin 1994
1ère lecture
  • Texte n° 78 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997
  • Rapport n° 1536, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 septembre 1994

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014