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Collectivités locales

Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 441 (1992-1993) de M. Jacques BAUDOT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 août 1993

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014