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Etablissements publics

Loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 445 (1992-1993) déposé au Sénat le 2 septembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 32 (1993-1994) de M. Joseph OSTERMANN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 octobre 1993
  • Séance publique
    • Texte n° 20 (1993-1994) adopté par le Sénat le 22 octobre 1993
1ère lecture
  • Texte n° 650 transmis à l'Assemblée nationale le 22 octobre 1993
  • Rapport n° 715 de M. Germain GENGENWIN, fait au nom de la commission de la production, déposé le 17 novembre 1993
  • Texte n° 75 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 novembre 1993

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port (n° 93-1283 du 6 décembre 1993), parue au JO n° 283 du 7 décembre 1993
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014