Allez au contenu, Allez à la navigation

Parlement

Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer une session parlementaire unique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 11 (1993-1994) de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 1993

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018