Conseils généraux

Dossier législatif

Loi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux

Loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 parue au JO n°15 du 19 janvier 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 93-331 du 13 janvier 1994 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 69 (1993-1994) de M. Charles PASQUA, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, déposé au Sénat le 27 octobre 1993

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 25 (1993-1994) adopté par le Sénat le 15 novembre 1993

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 711 transmis à l'Assemblée nationale le 16 novembre 1993

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 826 de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1993

    2. Séance publique

      • Texte n° 104 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 décembre 1993

  4. Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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