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Autriche

Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations :

  • Loi n° 94-429 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 159 (1993-1994) déposé au Sénat le 8 décembre 1993
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 313 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 103 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 avril 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1132 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1994
  • Rapport n° 1227 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994
  • Texte n° 201 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 94-429 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014