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Vietnam

Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) :

  • Loi n° 94-426 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 284 (1993-1994) déposé au Sénat le 17 février 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 336 (1993-1994) de M. Paul D'ORNANO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 13 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 98 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 avril 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1133 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1994
  • Rapport n° 1226 de M. Etienne PINTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994
  • Texte n° 205 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 94-426 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014