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Chili

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements :

  • Loi n° 94-424 du 28 mai 1994 parue au JO du 31 mai 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 285 (1993-1994) déposé au Sénat le 17 février 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 318 (1993-1994) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 6 avril 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 97 (1993-1994) adopté par le Sénat le 14 avril 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1134 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 1994
  • Rapport n° 1225 de Mme Louise MOREAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 1994
  • Texte n° 202 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mai 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 94-424 du 28 mai 1994), parue au JO du 31 mai 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014