Code des juridictions financières

Dossier législatif

Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières

Loi n° 94-1132 du 27 décembre 1994 parue au JO n°300 du 28 décembre 1994
Décision du Conseil constitutionnel n° 94-349 du 20 décembre 1994 (conforme)

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 301 (1993-1994) déposé au Sénat le 23 mars 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 113 (1993-1994) adopté par le Sénat le 27 avril 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1171 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1222 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 213 modifié par l'Assemblée nationale le 26 mai 1994

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 464 (1993-1994) transmis au Sénat le 31 mai 1994

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 2 (1994-1995) adopté avec modifications par le Sénat le 5 octobre 1994

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1567 transmis à l'Assemblée nationale le 6 octobre 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1650 de M. Arnaud CAZIN d'HONINTCHUN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 novembre 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 283 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 novembre 1994

  6. Conseil constitutionnel

  7. Loi promulguée

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