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Koweït

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 :

  • Loi n° 94-880 du 14 octobre 1994 parue au JO du 15 octobre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 421 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 mai 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 509 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 174 (1993-1994) adopté par le Sénat le 21 juin 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1403 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 1994
  • Rapport n° 1540 de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 1994
  • Texte n° 273 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (n° 94-880 du 14 octobre 1994), parue au JO du 15 octobre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014