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Emirats arabes unis

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions :

  • Loi n° 94-881 du 14 octobre 1994 parue au JO du 15 octobre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 422 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 mai 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 509 (1993-1994) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juin 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 173 (1993-1994) adopté par le Sénat le 21 juin 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1404 transmis à l'Assemblée nationale le 21 juin 1994
  • Rapport n° 1540 de M. Aymeri de MONTESQUIOU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 septembre 1994
  • Texte n° 274 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 octobre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juilet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (n° 94-881 du 14 octobre 1994), parue au JO du 15 octobre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014