Bulgarie

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part

Loi n° 94-580 du 12 juillet 1994 parue au JO du 13 juillet 1994

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 513 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 juin 1994

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 184 (1993-1994) adopté par le Sénat le 30 juin 1994

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1453 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1994

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1454 de M. Georges MESMIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1994

    2. Séance publique

      • Texte n° 256 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1994

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (n° 94-580 du 12 juillet 1994), parue au JO du 13 juillet 1994

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