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Bulgarie

Loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part :

  • Loi n° 94-580 du 12 juillet 1994 parue au JO du 13 juillet 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 513 (1993-1994) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 15 juin 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 536 (1993-1994) de M. Michel PONIATOWSKI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 22 juin 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 184 (1993-1994) adopté par le Sénat le 30 juin 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1453 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1994
  • Rapport n° 1454 de M. Georges MESMIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 juin 1994
  • Texte n° 256 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 4 juillet 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Bulgarie, d'autre part (n° 94-580 du 12 juillet 1994), parue au JO du 13 juillet 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014