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Privatisations

Proposition de loi tendant à abroger la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 559 (1993-1994) de Mme Josette DURRIEU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 juin 1994

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018