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Yougoslavie

Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 612 (1993-1994) déposé au Sénat le 31 août 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 59 (1994-1995) de M. Jacques BERARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 29 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1667 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994
  • Rapport n° 1779 de M. Daniel PICOTIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 décembre 1994
  • Texte n° 333 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (n° 95-1 du 2 janvier 1995), parue au JO n° 2 du 3 janvier 1995
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014