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Droit de grâce et amnistie

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement des campagnes et des partis politiques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 13 (1994-1995) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 1994

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014