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Vie publique

Proposition de loi tendant au rétablissement des dispositions "anti-corruption" supprimées depuis mars 1993 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 31 (1994-1995) de M. Claude ESTIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 1994

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014