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Mexique

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique :

  • Loi n° 94-1077 du 15 décembre 1994 parue au JO du 16 décembre 1994

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 32 (1994-1995) de M. Alain JUPPÉ, ministre des Affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 octobre 1994
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 49 (1994-1995) de M. Hubert DURAND-CHASTEL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 novembre 1994
  • Séance publique
    • Texte n° 26 (1994-1995) adopté par le Sénat le 15 novembre 1994
1ère lecture
  • Texte n° 1662 transmis à l'Assemblée nationale le 15 novembre 1994
  • Rapport n° 1750 de M. Willy DIMEGLIO, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er décembre 1994
  • Texte n° 297 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 décembre 1994

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique (n° 94-1077 du 15 décembre 1994), parue au JO du 16 décembre 1994
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014