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Droit local

Proposition de loi visant à réformer la faillite civile en Alsace-Moselle :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Texte retiré par son auteur le 21 décembre 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014