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Impots et taxes

Proposition de loi visant à instituer une modulation de la cotisation de taxe professionnelle en fonction de la capacité contributive des redevables :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 253 (1994-1995) de M. Paul GRAZIANI, déposé au Sénat le 13 avril 1995

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014