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Elus locaux

Proposition de loi relative à la protection pénale des exécutifs locaux à raison des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 255 (1994-1995) de M. Claude HURIET, déposé au Sénat le 18 avril 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014