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Élus locaux

Loi relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 255 (1994-1995) de M. Claude HURIET, déposé au Sénat le 18 avril 1995
  • Texte n° 361 (1994-1995) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 1995
  • Texte n° 406 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 32 (1995-1996) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 26 octobre et 14 novembre 1995
  • Texte n° 30 (1995-1996) adopté par le Sénat le 14 novembre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 2354 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1995
  • Rapport n° 2443 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1995
  • Texte n° 488 modifié par l'Assemblée nationale le 22 février 1996

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 250 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 février 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 296 (1995-1996) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 avril 1996
  • Texte n° 105 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 17 avril 1996
2ème lecture
  • Texte n° 2710 transmis à l'Assemblée nationale le 18 avril 1996
  • Rapport n° 2728 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1996
  • Texte n° 530 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 mai 1996

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014