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Élus locaux

Loi relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 avril 1995 | 1ère lecture - Sénat 18/04/95
  • 18 octobre 1995 | 1ère lecture - travaux de commission 18/10/95
  • 26 octobre 1995 | 1ère lecture - séance publique 26/10/95
  • 1ère lecture 14 novembre 1995 | 1ère lecture - Assemblée 14/11/95
  • 13 décembre 1995 | 1ère lecture - travaux de commission 13/12/95
  • 22 février 1996 | 1ère lecture - séance publique 22/02/96
  • 2ème lecture 23 février 1996 | 2ème lecture - Sénat 23/02/96
  • 27 mars 1996 | 2ème lecture - travaux de commission 27/03/96
  • 17 avril 1996 | 2ème lecture - séance publique 17/04/96
  • 2ème lecture 18 avril 1996 | 2ème lecture - Assemblée 18/04/96
  • 25 avril 1996 | 2ème lecture - travaux de commission 25/04/96
  • 2 mai 1996 | 2ème lecture - séance publique 02/05/96
  • Loi 13 mai 1996 | Loi - Promulgation 13/05/96
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 255 (1994-1995) de M. Claude HURIET, déposé au Sénat le 18 avril 1995
  • Texte n° 361 (1994-1995) de M. Hubert HAENEL, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 1995
  • Texte n° 406 (1994-1995) de M. Jacques LARCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 32 (1995-1996) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 26 octobre et 14 novembre 1995
  • Texte n° 30 (1995-1996) adopté par le Sénat le 14 novembre 1995
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1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2354 transmis à l'Assemblée nationale le 14 novembre 1995
  • Rapport n° 2443 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 1995
  • Texte n° 488 modifié par l'Assemblée nationale le 22 février 1996
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 250 (1995-1996) transmis au Sénat le 23 février 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 296 (1995-1996) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 avril 1996
  • Texte n° 105 (1995-1996) adopté avec modifications par le Sénat le 17 avril 1996
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2710 transmis à l'Assemblée nationale le 18 avril 1996
  • Rapport n° 2728 de M. Jacques PELISSARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 avril 1996
  • Texte n° 530 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 2 mai 1996
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Loi promulguée

Loi
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