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Constitution

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 88-4 de la Constitution :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 295 (1994-1995) de M. Jacques GENTON, déposé au Sénat le 24 mai 1995

Cette proposition de loi constitutionnelle est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014