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Police privee

Projet de loi modifiant la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transports de fonds et relatif à l'activité des agences de recherches privées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 324 (1994-1995) de M. Jean-Louis DEBRÉ, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 21 juin 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014