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Communes

Proposition de loi visant à modifier l'article L.150-10 du code des communes relatif aux Biens de Section :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 362 (1994-1995) de MM. Roger BESSE, Louis SOUVET et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 1995

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014