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Collectivités locales

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Texte retiré par son auteur le 20 juin 1996
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014