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Collectivités locales

Proposition de loi relative à l'exercice des mandats locaux et aux moyens financiers des collectivités locales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 364 (1994-1995) de Mme Hélène LUC, M. Henri BANGOU et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 6 juillet 1995
  • Séance publique
    • Texte retiré par son auteur le 20 juin 1996
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014