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Japon

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) :

  • Loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995 parue au JO du 2 janvier 1996

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 407 (1994-1995) déposé au Sénat le 30 août 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 35 (1995-1996) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
  • Texte n° 18 (1995-1996) adopté par le Sénat le 25 octobre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 2312 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1995
  • Rapport n° 2447 de M. Yves ROUSSET-ROUARD, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1995
  • Texte n° 444 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 95-1404 du 30 décembre 1995), parue au JO du 2 janvier 1996
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014