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Etats-Unis d'Amérique

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 :

  • Loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 parue au JO du 29 décembre 1995

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 408 (1994-1995) déposé au Sénat le 30 août 1995
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 36 (1995-1996) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 octobre 1995
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 25 octobre 1995
  • Texte n° 19 (1995-1996) adopté par le Sénat le 25 octobre 1995
1ère lecture
  • Texte n° 2313 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 1995
  • Rapport n° 2413 de Mme Louise MOREAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 30 novembre 1995
  • Texte n° 443 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 1995

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts et sur la fortune (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 31 août 1994, et un échange de lettres complétant l'article 29 de ladite convention, signé à Washington les 19 et 20 décembre 1994 (n° 95-1318 du 22 décembre 1995), parue au JO du 29 décembre 1995
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014