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Protection sociale

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie :

  • Texte n° 146 (1995-1996) de M. Christian DEMUYNCK, déposé au Sénat le 19 décembre 1995
  • Texte retiré par son auteur le 9 janvier 1996
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014