Disponible au format Acrobat (23 Koctets)
N° 146
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1995.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie,
PRÉSENTÉE
Par M. Christian DEMUYNCK,
Sénateur.
Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa I du Règlement.)
NOTA. - Cette proposition de résolution a été retirée par son auteur le 9 janvier 1996.
Protection sociale. - Caisse nationale d'assurance maladie (C.N.A.M) - commissions d'enquête.