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19 décembre 1995 : protection sociale ( texte déposé au sénat )

 

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N° 146

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 19 décembre 1995.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les comptes et les conditions de fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie,

PRÉSENTÉE

Par M. Christian DEMUYNCK,

Sénateur.

Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement et pour avis à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, en application de l'article 11, alinéa I du Règlement.)

NOTA. - Cette proposition de résolution a été retirée par son auteur le 9 janvier 1996.

Protection sociale. - Caisse nationale d'assurance maladie (C.N.A.M) - commissions d'enquête.