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Droit pénal

Loi relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 330 (1995-1996) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 24 avril 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 374 (1995-1996) de M. Georges OTHILY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mai 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 29 et 30 mai 1996
  • Texte n° 136 (1995-1996) adopté par le Sénat le 30 mai 1996
1ère lecture
  • Texte n° 2830 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mai 1996
  • Rapport n° 2916 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 juin 1996
  • Texte n° 583 modifié par l'Assemblée nationale le 9 octobre 1996

Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 60 (1996-1997) de MM. Georges OTHILY, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 octobre 1996

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3099 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 1996
  • Rapport n° 3116 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 1996
  • Texte n° 592 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 novembre 1996
nouv. lect.
  • Texte n° 99 (1996-1997) transmis au Sénat le 21 novembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 118 (1996-1997) de M. Georges OTHILY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 11 décembre 1996
  • Texte n° 37 (1996-1997) adopté avec modifications par le Sénat le 11 décembre 1996

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3231 transmis à l'Assemblée nationale le 12 décembre 1996
  • Rapport n° 3240 de M. Philippe HOUILLON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 décembre 1996
  • Texte n° 627 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1996

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014