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Projet de loi relatif à la détention provisoire

31 octobre 1996 : Droit pénal ( rapport - commission mixte paritaire (desaccord) )

 

Rapport n° 60 (1996-1997) de MM. Georges OTHILY, sénateur et Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 octobre 1996

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N° 3096

N° 60

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIXIÈME LÉGISLATURE

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale

le 31 octobre 1996

Annexe au procès-verbal de la séance

du 31 octobre 1996

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la détention provisoire.

PAR M. PHILIPPE HOUILLON,

PAR M. GEORGE OTHILY,

Député

Rapporteur

Sénateur

Rapporteur

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, sénateur, président ; Xavier de Roux, député, vice-président ; Georges Othily, sénateur, Philippe Houillon, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Pierre Fauchon, Maurice Ulrich, Michel Rufin, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Nicole Borvo, sénateurs ; MM. Raoul Béteille, Jacques Limouzy, Léonce Deprez, Pierre Mazeaud, Jacques Floch, députés.

Membres suppléants : MM. Robert Badinter, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Paul Girod, Jean-Jacques Hyest, Charles Jolibois, Jacques Mahéas, sénateurs ; MM. Marcel Porcher, Alain Marsaud, Michel Hunault, Daniel Picotin, Jean-Pierre Philibert, Mme Frédérique Bredin, M. Jacques Brunhes, députés.

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture :

330, 374 et T. A. 136 (1995-1996).

2ème lecture :

25 (1996-1997).

Assemblée nationale : 1ère lecture :

2830, 2916 et TA. 583.

Droit pénal

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire s'est réunie le jeudi 31 octobre 1996 au Palais du Luxembourg.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son Bureau qui a été ainsi constitué :

-M. Jacques Larché, sénateur, président,

-M. Xavier de Roux, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné MM. Georges Othily, sénateur, et Philippe Houillon, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

M. Jacques Larché, président, a critiqué la convocation d'une commission mixte paritaire après une seule lecture sur ce projet de loi. Il a tout d'abord fait valoir que l'urgence, déclarée au mois de mai, n'avait plus de raison d'être dès lors que, contrairement au souhait initial du Gouvernement, ce texte n'avait pu être adopté définitivement avant la fin de la session 1995-1996. Il a en outre estimé que l'importance du sujet du projet de loi, à savoir la détention provisoire, nécessitait un large débat parlementaire et donc, à tout le moins, deux lectures au sein de chaque assemblée. Il a enfin considéré que l'urgence se justifiait d'autant moins que le Parlement serait prochainement appelé à débattre d'une réforme d'ensemble de la procédure pénale, envisagée par le garde des Sceaux. Il a conclu son propos en déclarant que, si la commission mixte paritaire décidait de délibérer, il s'abstiendrait sur le projet de loi.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a approuvé les propos du président sur le caractère injustifié de l'urgence, insistant également sur l'importance du problème de la détention provisoire et sur la nécessité d'un minimum de deux lectures au sein de chaque assemblée. Il a fait observer que l'échec de la commission mixte paritaire conduirait ipso jure à la reprise de la navette qu'il appelait de ses voeux.

Pour M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, si les députés ont pu s'interroger sur le recours à la procédure d'urgence, il convient aussi de mettre en avant certains apports essentiels du projet de loi tel qu'adopté par l'Assemblée nationale concernant notamment le rappel du caractère exceptionnel de la détention provisoire ou la recherche d'une limitation de la durée des instructions. Il a considéré que, compte tenu de ces améliorations, l'adoption du projet de loi constituerait un signal fort, manifestant clairement le souci du Parlement de réduire la détention provisoire. Il s'est en conséquence déclaré partisan de la poursuite de la discussion au sein de la commission mixte paritaire.

M. Xavier de Roux, vice-président, a également insisté sur les apports de l'Assemblée nationale. Tout en déclarant comprendre les objections du président Jacques Larché et de M. Michel Dreyfus-Schmidt, il a estimé opportun d'aboutir au plus vite à un texte qui devrait permettre de limiter la détention provisoire. Cela étant -a-t-il ajouté- si les sénateurs sont hostiles à la procédure d'urgence, ils peuvent présenter une question préalable.

Le président Jacques Larché a déclaré qu'il s'apprêtait à le faire.

M. Georges Othily, rapporteur pour le Sénat, a approuvé les propos du président. Il a ajouté que l'argument selon lequel le projet de loi devrait être adopté rapidement perdait toute sa pertinence dès lors que, comme l'avait décidé l'Assemblée nationale, son entrée en vigueur était reportée au 1er janvier 1997. Il a jugé cette date comme suffisamment lointaine pour permettre une lecture supplémentaire dans chaque assemblée.

M. Philippe Houillon a fait observer que la date d'entrée en vigueur avait été fixée au 1er janvier 1997 par l'Assemblée nationale pour permettre aux praticiens de prendre connaissance des dispositions du projet de loi. Il a précisé que, dès lors que son adoption définitive serait retardée, il conviendrait de reporter une nouvelle fois sa date d'entrée en vigueur.

M. Michel Dreyfus-Schmidt a fait valoir que l'échec éventuel de la commission mixte paritaire devrait être considéré comme traduisant le souci du Parlement de débattre de manière approfondie d'un important problème de société.

M. Alain Marsaud a regretté le recours à la procédure d'urgence. Il s'est cependant déclaré fort réservé sur l'adoption d'une éventuelle question préalable, estimant souhaitable de manifester le souci du Parlement de modifier au plus tôt la législation relative à la détention provisoire.

M. Jacques Larché, président, lui a fait observer que c'était précisément parce qu'il mesurait toute l'importance de l'enjeu du projet de loi qu'il souhaitait que celui-ci soit discuté selon la procédure parlementaire normale et fasse donc l'objet de deux lectures au sein de chaque assemblée.

Puis, M. Jacques Larché, président, a présenté une question préalable consistant à demander à la commission si elle souhaitait engager ses travaux.

La commission ayant, par un partage égal des voix, répondu négativement à cette interrogation, M. Jacques Larché, président, a conclu à l'impossibilité pour la commission mixte paritaire d'aller plus avant dans ses délibérations.

MM. Philippe Houillon et Jean-Pierre Philibert ont contesté la formulation de la question préalable, ce dernier observant qu'elle aurait dû être posée négativement et non positivement et que, dans ce cas, l'égal partage des voix aurait eu la conséquence inverse.

M. Charles Jolibois a estimé que la commission ne pouvait continuer ses travaux.

Après que M. Xavier de Roux, vice-président, eut considéré que, quelle que soit la formulation de la question préalable, si une assemblée ne voulait pas délibérer, l'autre ne pouvait pas l'y contraindre, le président Jacques Larché a constaté l'échec de la commission mixte paritaire.