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Argentine

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre :

  • Loi n° 97-100 du 5 février 1997 parue au JO du 7 février 1997

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 480 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 4 juillet 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 7 (1996-1997) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 2 octobre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 1996
  • Texte n° 13 (1996-1997) adopté par le Sénat le 23 octobre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 3058 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1996
  • Rapport n° 3248 de Mme Louise MOREAU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 décembre 1996
  • Texte n° 644 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (n° 97-100 du 5 février 1997), parue au JO du 7 février 1997
Les thèmes associés à ce dossier :
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