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Coopération transfrontalière

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) :

  • Loi n° 97-103 du 5 février 1997 parue au JO du 7 février 1997

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 503 (1995-1996) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 11 septembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 20 (1996-1997) de M. Michel ALLONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 octobre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 23 octobre 1996
  • Texte n° 18 (1996-1997) adopté par le Sénat le 23 octobre 1996
1ère lecture
  • Texte n° 3063 transmis à l'Assemblée nationale le 23 octobre 1996
  • Rapport n° 3160 de M. Marc REYMANN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 novembre 1996
  • Texte n° 650 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 janvier 1997

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-ville, de Bâle-campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration) (n° 97-103 du 5 février 1997), parue au JO du 7 février 1997
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014