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Entreprises publiques

Résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation :

  • Texte n° 47 (1996-1997) de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 octobre 1996
  • Rapport n° 94 (1996-1997) de M. Alain LAMBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1996
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014