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Etrangers

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle des certificats d'hébergement :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 96 (1996-1997) de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1996

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014