Allez au contenu, Allez à la navigation

Travail

Proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale, dans la lutte contre le travail clandestin :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 97 (1996-1997) de M. Bernard PLASAIT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 novembre 1996

La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014