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Conseil constitutionnel

Proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 101 (1996-1997) de M. Patrice GÉLARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 1996

Cette proposition de loi organique est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014