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Fonction publique territoriale

Proposition de loi relative aux compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 191 (1996-1997) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014