Fonction publique territoriale

Dossier législatif

Proposition de loi relative aux compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des collectivités territoriales

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 191 (1996-1997) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 1997

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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