Proposition de loi relative aux compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des collectivités territoriales :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 191 (1996-1997) de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 janvier 1997
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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