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Magistrature

Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 314 (1996-1997) de M. Jacques TOUBON, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 16 avril 1997
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014