Allez au contenu, Allez à la navigation

Commerce et artisanat

Proposition de loi tendant à relever le seuil d'exonération de la taxe sur les achats de viandes à laquelle sont assujettis les charcutiers-traiteurs et les bouchers détaillants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014