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Collectivités territoriales

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 390 (1996-1997) de M. Alfred FOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014