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Fonction publique territoriale

Proposition de loi tendant à assurer une meilleure répartition de la contribution des communes aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en faveur des agents des catégories B et C privés d'emploi :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 67 (1997-1998) de M. Hubert FALCO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 novembre 1997

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018